Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’atelier, notamment les opérations de diagnostic, reprogrammation moteur ou boîte, optimisation, conversion carburant (dont E85), passage au banc de puissance, remise à l’origine, ainsi qu’à la vente et/ou pose de pièces, sauf dérogation écrite expresse. Toute commande, matérialisée par un devis accepté, un bon de commande signé ou l’émission d’une facture, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute intervention. Toute signature ou validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature de l’obligation
Les prestations de l’atelier constituent des obligations de moyen. Les résultats annoncés (gains de puissance, couple, consommation) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’état du véhicule, son entretien, le carburant utilisé, les conditions de mesure et les tolérances constructeur. Aucun résultat chiffré ne peut constituer un engagement contractuel.
Article 3 – État du véhicule
Le client déclare confier un véhicule en bon état de fonctionnement et conforme aux préconisations du constructeur. L’atelier n’a pas l’obligation de vérifier l’ensemble des organes mécaniques ou électroniques avant intervention, sauf diagnostic spécifique facturé. Toute panne, défaillance ou casse résultant : de l’état préexistant du véhicule, de l’usure normale, d’un défaut latent, d’un entretien insuffisant, d’une modification antérieure, ne saurait engager la responsabilité de l’atelier.
Article 4 – Délais, immobilisation et interventions externes
Les délais d’intervention sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement ferme. Aucun dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la prestation, pénalité ou indemnité, sauf accord écrit exprès de l’atelier. Le client est expressément informé que certaines interventions, notamment sur des calculateurs électroniques verrouillés, peuvent nécessiter : un démontage et un envoi du calculateur à un prestataire externe spécialisé, l’utilisation de services techniques tiers (ex : plateformes de déverrouillage ou outils spécialisés). Dans ce cadre, les délais peuvent être prolongés indépendamment de la volonté de l’atelier. L’atelier ne pourra être tenu responsable : des délais liés aux prestataires externes, des retards de transport, des contraintes techniques liées au déverrouillage des calculateurs, de toute impossibilité technique de réalisation. Le véhicule pourra être immobilisé pendant toute la durée de l’intervention, y compris pendant les phases d’envoi et de traitement externe. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de l’immobilisation du véhicule. En cas d’impossibilité technique ou de refus d’intervention par un prestataire externe, l’atelier se réserve le droit d’annuler la prestation sans engager sa responsabilité.
Article 5 – Passage au banc et essais
Le client autorise expressément les essais, mesures et manipulations nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris le passage au banc de puissance. Le client reconnaît que ces opérations sollicitent le véhicule et comportent des risques inhérents. Toute défaillance survenant pendant ou après les essais, en l’absence de faute prouvée de l’atelier, ne saurait engager sa responsabilité.
Article 6 – Garantie commerciale
L’atelier garantit uniquement la prestation logicielle réalisée. Si le véhicule redevient en configuration d’origine (mise à jour constructeur, intervention tierce, remplacement de calculateur…), une réinstallation pourra être proposée si techniquement possible, selon les conditions et tarifs en vigueur au jour de la demande. La remise à l’origine à la demande du client peut faire l’objet d’une facturation. Aucune garantie ne couvre : les pièces mécaniques, le moteur ou la boîte de vitesses, les systèmes de dépollution, les frais de réparation, immobilisation ou remorquage.
Article 7 – Exclusions de responsabilité
La responsabilité de l’atelier ne pourra être engagée pour : les casses mécaniques ou électroniques, les défauts préexistants ou apparus postérieurement à l’intervention, les conséquences d’une utilisation non conforme, intensive ou sportive, l’intervention d’un tiers après la prestation, les pertes financières indirectes ou immatérielles. En tout état de cause, la responsabilité de l’atelier est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Article 8 – Réglementation, conformité et assurances
Le client est informé que toute modification du véhicule peut constituer une transformation notable, susceptible de rendre le véhicule non conforme à sa réception d’origine. Il appartient au client : d’effectuer les démarches administratives nécessaires, d’informer son assureur. L’atelier ne pourra être tenu responsable : d’un refus de garantie constructeur, d’un refus d’assurance, d’une surprime, de toute sanction administrative. Sauf mention contraire, les prestations sont destinées à un usage compétition, circuit ou route fermée, ou à un usage soumis aux démarches réglementaires à la charge exclusive du client. Le client reconnaît expressément avoir été informé des risques liés à la reprogrammation moteur et les accepter. Le client reconnaît utiliser le véhicule sous sa seule responsabilité après intervention.
Article 9 – Véhicule confié
Le véhicule confié peut être déplacé dans le cadre strict des besoins de la prestation. L’atelier décline toute responsabilité concernant les objets laissés dans le véhicule. En cas de vol, incendie ou sinistre, l’indemnisation éventuelle sera limitée aux garanties et plafonds du contrat d’assurance de l’atelier. L’atelier se réserve un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les cartographies, fichiers et paramètres développés restent la propriété intellectuelle exclusive de l’atelier. Toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 11 – Paiement
Les prestations sont payables comptant à réception de facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, l’atelier se réserve le droit de : suspendre toute prestation en cours, refuser toute nouvelle intervention.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées uniquement pour : la gestion des commandes, la facturation, le service après-vente, les obligations légales. Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
Article 13 – Force majeure
L’atelier ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible indépendant de sa volonté (panne, incendie, catastrophe, etc.).
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles prévues par les règles légales applicables.
Article 15 – Nullité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.